Le Journal PHAR

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Recours au conseil d'état

18/12/2006

Le SNPHAR a déposé le 6 décembre 2006 un recours auprès du Conseil d'Etat, à la suite de la parution du décret n° 2006-1221, le 6 octobre dernier au Journal Officiel.

Les nouvelles mesures introduisent des modifications qui remettent en cause l'unicité du statut de praticien hospitalier et représentent des attaques contre lesquelles aucun recours du médecin n'est autorisé.

L'arrêté d'application de la part complémentaire variable est attendu avec grande impatience...son analyse pour un recours est déjà largement réalisée sur la base des textes qui circulent actuellement..
A bon entendeur, salut!



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