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Loi TEPA et défiscalisation du temps additionnel, ...encore et encore

15/10/2011

le SNPHAR-E ne rentrera pas dans une surenchère électoraliste qui risque d'être nocive aux PH ... 

Depuis 2007, le SNPHAR-E après interrogation de son avocat (voir courrier), répète que la Loi TEPA ne s'applique pas aux PH, et que la défiscalisation du temps additionnel n'est pas réglementaire. Nous ne faisons pas partie des salariés du secteur privé, ni de la Fonction Publique. Nous avons interrogé le ministère et la Commission des Finances de l'Assemblée Nationale (voir courrier).


Cet avis éclairé a été confirmé par toutes les personnes consultées, y compris les sociétés d'assurance (
voir courrier).
Cet avis a été confirmé par la Direction Générale des Finances Publiques, consultée par les Directions Hospitalières.
Certaines administrations des impôts ignorent cet aspect réglementaire, nous rappelons à nos mandants que cette défiscalisation se fait aux risques et périls de celui qui la demande.

 

La période électorale ne doit pas conduire à des surenchères syndicales nocives pour les PH. 

 

(réactivation du communiqué du 15/10/2011)



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