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Un changement dans notre couverture juridique?

08/02/2011

Le SNPHAR-E s'inquiète des conséquences sur notre couverture fonctionnelle de l'arrêt rendu en Conseil d'Etat le 14 janvier.

 

 

 

D'après les revues juridiques spécialisées, il semblerait que notre protection fonctionnelle par les établissements serait suspendue, avec des conséquences juridiques lourdes en cas de poursuites personnelles à raison d'une faute de service.

 

Nous avons demandé l'avis des cellules juridiques de nos établissements, et enjoignons la Directrice de la DGOS de nous confirmer l'avis plutôt rassurant de ces juristes.

 

Nous suivons ce dossier de très près, car les conséquences en terme d'assurance professionnelle seraient très lourdes.

 

Lire l'avis des cellules juridiques

 

lire la demande de précision du SNPHARE à la DGOS

 

 

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