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Clause de non concurrence

29/01/2011

 Duel sanglant entre les fédérations de l'hospitalisation du public et du privé alors qu'un troisième praticien vient de se voir interdit le 12 janvier dernier par la commission de déontologie d'exercer dans la clinique privée située sur la même commune que son hôpital. En décembre, la FHF avait fait un communiqué de presse à la suite de la deuxième décision de ce type.

 Cette fois-ci, la FHP réplique dans un article paru sur Hospimédia le 27 janvier dernier, dénonçant les répercussions des modifications apportées par la loi HPST sur les conditions dans lesquelles les médecins hospitaliers peuvent exercer une activité privée et les difficultés d'accueil des praticiens hospitaliers dans les structures privées.

 

Pour permettre à chacun de s'y retrouver dans ce dédale (un de plus !) réglementaire voici quelques liens importants :

 

CNOM : Activités privées effectuées par les médecins hospitaliers

 

loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25)

 

loi 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (article 87)

 

 

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