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Le SNPHARe dépose un préavis de grève pour le 28 octobre 2010

22/10/2010

 Dans le cadre de la journée nationale de mobilisation pour la défense des retraites du 28 octobre 2010, le SNPHARe dépose le préavis de grève et rappelle ses engagements dans le sens d'une reconnaissance de la pénibilité du travail de nuit.

 

Le SNPHARe est très choqué par la décision de passer en force au Sénat la réforme des retraites sans que l'expression de nos élus ne puisse s'exprimer librement et démocratiquement.

 

Lire le CP

Lire le courrier fait aux Sénateurs

 

Voici, comment en 5 minutes le ministre du travail et le rapporteur de la commission ont balayé d'un revers de la main les amendements déposés par les sénateurs qui avaient reçu le SNPHARe :

 

L'extrait des discussions au Sénat :

 

 

Articles additionnels après l'article 27 sexies A
M. le président. - Amendement n°210, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
 
« Art.... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, ne peuvent être mis dans l'obligation de participer à la permanence des soins de nuit au-delà de soixante ans. »
 
M. Jacky Le Menn. - Il s'agit ici des médecins hospitaliers qui travaillent dans des conditions extrêmement pénibles. Ils doivent pouvoir ne plus travailler la nuit -ce qui représente environ cinq ans sur une carrière- à partir de 60 ans. C'est dans leur intérêt et dans celui des patients.
 
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Proposition louable mais avis défavorable.
 
 
 
 
M. le président. - Amendement n°212, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
 
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, exposés toute leur carrière aux conséquences sur leur santé du travail de nuit, peuvent bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d'une retraite à taux plein sans décote à partir de l'âge de soixante-cinq ans. »
 
M. Jacky Le Menn. - La décote ne doit pas frapper la pension des praticiens hospitaliers ayant assuré des gardes et astreintes de nuit pendant toute leur carrière, lorsqu'ils prennent leur retraite à 65 ans.
 
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
 
M. Éric Woerth, ministre. - Même avis.
 
 
 
 
M. le président. - Amendement n°213, présenté par M. Le Menn et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
 
« Art. ... - Les praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-1, L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière comme précisé par l'article L. 6152-1, participent à la continuité des soins définie règlementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et par les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607 du code de la santé publique.

« Ces praticiens hospitaliers, qui ont cumulé des jours de récupération sur leur compte épargne temps, pour des temps de travail allant au-delà de leurs obligations de service, peuvent au titre de la compensation de la surcharge de travail réalisée et selon des modalités fixées par décret, transformer le temps cumulé de leur compte épargne temps non utilisé en sur-cotisations au bénéfice de leur pension de retraite. »
 
M. Jacky Le Menn. - Il faut permettre aux praticiens hospitaliers d'utiliser le compte épargne temps non consommé au bénéfice de leur pension de retraite.
 
 
 
 
M. le président. - Amendement n°509 rectifié, présenté par M. Gilles, Mlle Joissains, Mme Desmarescaux, MM. P. Dominati, Cambon et Revet, Mme Rozier et MM. B. Fournier et Milon.
 
Après l'article 27 sexies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
Après l'article L. 6152-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152-5-2 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 6152-5-2 - Les médecins hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé mentionnés aux articles L. 6141-2 et L. 6141-5 ne relevant pas de la fonction publique hospitalière, comme le précise l'article L. 6152-1, et participant à la continuité des soins définie réglementairement par l'arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, selon les articles R. 6152-28, R. 6152-221, R. 6152-415, R. 6152-505 et R. 6152-607, peuvent utiliser les droits affectés sur leur compte épargne temps, pour cesser, de manière progressive, leur activité et pour cotiser à une caisse de retraite surcomplémentaire.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
 
M. Christian Cambon. - Il est défendu.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. - Défavorable.
 

 



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